La territorialité de l'impôt sur le revenu (IR)
Comprendre comment est déterminé le lieu d'imposition d'un contribuable. Le lieu d'imposition d'un contribuable est déterminé en fonction du lieu où se situe sa résidence fiscale.
L'incidence du lieu de la résidence fiscale du contribuable
Résidence fiscale en France
Obligation fiscale illimitée. Cela signifie que le contribuable sera imposé à l'impôt sur le revenu en France sur ses revenus mondiaux (= revenus provenant de France et revenus provenant de l'étranger).
Résidence fiscale hors de France
Obligation fiscale limitée. Cela signifie que le contribuable sera imposé à l'impôt sur le revenu en France sur ses revenus de source française.
Déterminer le lieu de sa résidence fiscale
Étape 1 : Appliquer les critères du droit fiscal interne (art.4 du CGI)
Un contribuable aura sa résidence fiscale en France si :
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Il a son foyer ou son lieu de séjour principal en France
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Il exerce en France une activité professionnelle, salariée ou non, à titre principal
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Il a en France le centre de ses intérêts économiques
Étape 2 : Si la personne ne remplit aucun critère interne, il convient d'appliquer les critères conventionnels (critères du modèle OCDE)
Un contribuable aura sa résidence fiscale en France si :
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Il a son foyer permanent d'habitation en France
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Il a le centre de ses intérêts vitaux en France
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Il a son lieu de séjour habituel en France
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Il a la nationalité française
Si après vérification successive de chacun de ces critères, il apparaît que le contribuable ne remplit aucun critères, cela signifie qu'il ne sera pas considéré comme résident fiscal français. Le contribuable sera résident fiscal étranger mais il aura une obligation fiscale limitée en cas de perception de revenus de source française. Cela signifie que ses revenus de source française seront imposés en France à l'IR.
Résident fiscal étranger
Le contribuable sera imposé à l'IR en France sur ses revenus de source française (sous réserve de l'application des conventions fiscales internationales).
Revenus de source française
"Sous réserve de l'application des conventions fiscales internationales" cela signifie que la convention fiscale peut prévoir une imposition exclusive dans l'état de résidence étranger du contribuable. Exemple : une convention prévoit que les revenus perçus en France par un résident fiscal étranger seront imposés à l'étranger.