Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS)
Savoir déterminer le régime d'imposition des entreprises selon leur forme juridique. Certaines sociétés sont soumises à l'IS de plein alors que d'autres y sont soumises seulement sur option.
Sociétés soumises de plein droit à l'IS
Sociétés soumises à l'IS sur option
Les sociétés à risque limité sont soumises de plein droit à l'IS, il s'agit des sociétés dont les membres ne sont pas indéfiniment responsables des pertes sociales.
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Société anonyme (SA)
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Société par actions simplifiée (SAS)
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Société en commandite par actions (SCA)
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Société à responsabilité limitée (SARL) n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes (SARL de famille, PME nouvelle)
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Société coopérative
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Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) lorsque l'associé unique est une personne morale
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Société d'exercice libéral à plusieurs associés (SEL, SELARL)
Il s'agit des sociétés qui relèvent de plein droit de l'IR mais qui peuvent opter pour l'IS.
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Société en nom collectif (SNC)
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Société civile (SCI, SCP ...)
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Société en commandite simple (SCS)
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Société en participation
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Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) lorsque l'associé unique est une personne physique
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Exploitation agricole à responsabilité limitée
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Les groupements d'intérêt public